Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site internet Logic-immo.be

Le site Internet www.logic-immo.be (le « site ») propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires (les « annonceur ») désirant vendre ou louer des biens immobiliers et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer (les « visiteurs ») (les « annonceurs » et les « visiteurs » étant définis ensemble sous l’appellation « utilisateur »).

L’accès au site https://www.logic-immo.be sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces conditions générales forment le Contrat entre l’Editeur du site logic-immo.be et l’utilisateur.

Editeur du site

L’Editeur du site est la société anonyme Concept Multimedia Belgium (l’Editeur ou Concept Multimedia Belgium) : Concept Multimédia Belgium, S.A, ayant son siège social au 79 Rue des Francs à 1140 Etterbeek (Bruxelles) – Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0451.728.010.

Le Directeur de Publication du site est Monsieur Diego Riera.

Le site « logic-immo.be » est hébergé par OVH à Roubaix (France).

Le numéro de téléphone de l’éditeur est :  +32 (0) 2.340.70.70.

L’adresse email est : serviceclient@logic-immo.be.

Modifications des conditions générales d’utilisation

Concept Multimedia Belgium se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes conditions générales du site pour l’avenir. Une modification rétroactive ne sera possible que dans le cas où elle est ordonnée par la loi ou par les autorités ou si cette modification est avantageuse pour l’utilisateur. Pour le surplus, les exigences de l’art. 3 (2) à (4) du règlement (UE) 2019/1150 (« Règlement P2B ») s’appliquent à tous les autres égards.

Concept Multimedia Belgium s’engage à aviser l’utilisateur par courrier électronique de toute modification des conditions générales et à lui indiquer que les modifications seront considérées comme acceptées s’il continue à utiliser les services proposés par Concept Multimedia Belgium et que l’utilisateur ne s’est pas opposé à ces modifications dans un délai de 20 jours.

Dans le cas d’une modification des conditions générales, l’utilisateur peut résilier son contrat en se désinscrivant du site dans ce délai de 20 jours.

Accès et licence d’utilisation du site

Utilisation du site

L’accès au site est libre et gratuit pour les utilisateurs.

En surfant sur le site, en lisant des documents, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le site, en s’inscrivant sur le site, l’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter. En utilisant le site, l’utilisateur déclare donc et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

Il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le site. Ainsi, l’utilisateur reste seul responsable des moyens informatiques et humains qu’il jugera utile de mettre en œuvre de ce fait.

L’utilisation du site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Accès

Concept Multimedia Belgium se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’utilisateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur.

L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du site sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Concept Multimedia Belgium décidera seul de l’opportunité d’inclure et/ou de supprimer tout contenu présenté sur le site.

Concept Multimedia Belgium ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site, pour quelque cause que ce soit.

Restriction d’accès

Accès particuliers et mot de passe

Tout utilisateur est libre de s’inscrire sur le site en complétant un formulaire avec ses données personnelles. L’inscription, soumise à notre politique de respect de la vie privée, vous permet d’avoir accès à divers services: 

Concept Multimedia Belgium se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du site à tout utilisateur :
·        qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ;
·        qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (« spamming »), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;
·        qui placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales ;
·        qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du site ;
·        qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
·        qui utiliserait le site à des fins illicites.
Dans le cas où Concept Multimedia Belgium utilise la faculté de restriction d’accès son site prévue au présent article, il en informe l’utilisateur en lui fournissant l’exposé des raisons menant à cette restriction d’accès. Concept Multimedia se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.
  • La mémorisation de vos critères de recherche de biens immobilier ;
  • La mémorisation des biens immobiliers qui vous intéressent ;
  • La possibilité de prendre connaissance du nombre de fois qu’une annonce a été visionnée depuis sa création ;
  • Un avertissement par e-mail dès qu’un bien correspondant à vos critères de recherche est placé sur le site ;
  • Un avertissement dès qu’un bien qui vous intéresse, change de prix ;
  • Des lettres d’informations contenant des tuyaux et conseils dans le domaine de l’achat, la location, le déménagement, le financement et l’immobilier en général ;
  • Des informations et catalogues relatifs aux sujets que vous avez sélectionnés.

L’utilisateur reste responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes et d’en assurer la mise à jour régulière. 

Accès à l’« espace pro » du site

Accès professionnel

L’espace professionnel du site est réservé aux annonceurs du site. L’annonceur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site. Il appartient à l’annonceur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers, sans préjudice des articles 504quater, 550 bis et 550ter du code pénal belge.

 Les services disponibles

L’accès à l’« espace pro » permet :

  • D’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le site ;
  • De mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour dans le respect des présentes conditions générales.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : info@logicimmo.be.

Licence d’utilisation

L’utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le site et son contenu à titre personnel ou professionnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du site et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles ou professionnelles dans le cadre des activités de Concept Multimedia Belgium. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au site.

Il est en outre strictement interdit à l’utilisateur qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

  • modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du site ou de son contenu y compris la collecte systématique de données à des fins statistiques telle que l’analyse des tendances de marché ;
  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site ; 
  • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du site ;
  • créer un lien hypertexte vers ou depuis le site, sans l’accord préalable et expresse de Concept Multimedia Belgium ;
  • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations belge et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Concept Multimédia Belgium, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Sauf convention contraire écrite, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents dans les documents et présentations fournis dans le cadre des Services. Il est par conséquent interdit (et le Client ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

Publication d’annonces

Les tarifs des annonces sont déterminés pour la publication d’un type d’annonce spécifique. L’annonceur n’a pas le droit de modifier ce type d’annonce spécifique vers un autre type d’annonce. Il doit dans ce cas publier une nouvelle annonce au tarif en vigueur pour le type d’annonce choisi. L’annonceur ne peut également prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son annonce du site avant le terme échu, terme qui est déterminé et qu’il choisit au moment du placement de son annonce.

L’ annonceur qui est un consommateur au sens du droit économique accepte expressément qu’aussitôt son annonce publiée sur le site et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce.

Concept Multimedia Belgium se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur son site dans les cas suivants :

  • Une annonce porte sur un bien déjà vendu ou loué ;
  • Le contenu publié (en ce compris le texte descriptif) est contraire aux présentes conditions d’utilisations ;
  • Une (ou plusieurs) photos ne représente(nt) pas explicitement un bien immobilier ou une photo dont le bien immobilier ne se trouve qu’en second plan ;
  • Une annonce mentionne l’adresse d’un autre site internet ;
  • Une annonce est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.

Dans le cas d’une désactivation d’une annonce, Concept Multimedia Belgium informera l’annonceur, au plus tard au moment de la décision, des motifs ayant justifié cette désactivation ou ce refus de publication.

Paiement

Concept Multimedia Belgium met à la disposition des annonceurs un service de paiement (par carte de crédit). La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. A cet effet, un système de paiement en ligne sécurisé par OGONE est mis à disposition des clients.

Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA, Concept Multimedia Belgium se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Responsabilité

Responsabilité concernant le contenu placé sur le site par les annonceurs

Tous les textes, données, photographies, vidéo, messages ou autres contenus placés sur le site par un annonceur, engagent sa seule et unique responsabilité. Concept Multimedia Belgium ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les annonceurs et décline toute responsabilité à cet égard. En tant que prestataire de services techniques, Concept Multimedia Belgium n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’annonceur, pas plus qu’il n’agit sur instructions de l’annonceur. Conformément aux articles 19 et 20 de la loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, Concept Multimedia Belgium n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.

L’utilisateur déclare, accepte et garantit que Concept Multimedia Belgium dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout texte ou information qu’il posterait ou publierait sur le site ou sites liés.

En tant qu’utilisateur du service d’annonces du site, vous vous engagez à ne pas placer sur le site, des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

L’utilisateur garantit Concept Multimedia Belgium contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre (en ce compris ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants) en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l’utilisation par l’utilisateur du site. A cette fin, l’utilisateur s’engage également à dédommager Concept Multimedia Belgium des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d’avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.

Concept Multimédia Belgium se réserve la possibilité de saisir par toute voie de droit les autorités judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 504quater, 550 bis et 550ter du code pénal belge et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site.

Responsabilité de Concept Multimedia Belgium

Sauf disposition contraire ci-dessous, Concept Multimedia Belgium et l’utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit belge.

Dans les conditions déterminées dans les présentes conditions générales, Concept Multimedia Belgium sera responsable des dommages envers l’utilisateur causés, intentionnellement ou par faute lourde, par Concept Multimedia Belgium, ses représentants légaux ou ses préposés.

Concept Multimedia Belgium sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles dans le cadre de l’utilisation du site en tenant compte des objectifs d’utilisation du site. 

Dans la mesure où Concept Multimedia Belgium n’est responsable que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale de Concept Multimedia Belgium au titre des présentes conditions générales sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 1.000,00 € ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 500,00 €.

Dans la mesure où Concept Multimedia Belgium n’est responsable que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, Concept Multimedia Belgium ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.

En dehors des cas prévus dans le présent article, la responsabilité de Concept Multimedia Belgium ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.

Dans la mesure où la responsabilité de Concept Multimedia Belgium est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés de Concept Multimedia Belgium ne saurait être engagée de quelque façon.

Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des utilisateurs sur le site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné dûment agréé par l’Institut des professionnels de l’immobilier.

Concept Multimédia Belgium attire l’attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L’utilisation des informations et services proposés sur le site s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte. L’information publiée est toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par l’agent immobilier, le notaire, le promoteur ou le propriétaire ayant publié l’annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé.

Concept Multimedia Belgium ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, Concept Multimedia Belgium mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Concept Multimedia, Belgium de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers, via le site, les utilisent sous leur seule responsabilité. La responsabilité de Concept Multimedia Belgium ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

Protection des données personnelles et cookies

Pour toute question relative à notre politique vie privée ou à l’utilisation des cookies, veuillez-vous référer aux documents spécifiques concernant ces questions.

Internet & nouvelles technologies

L’utilisateur connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. L’utilisateur connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. L’utilisateur accepte que Concept Multimedia Belgium ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site (ainsi que des éventuelles applications) ou d’internet, suite aux risques précités.

Liens à partir du site

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Concept Multimedia Belgium n’exerce aucun contrôle sur ces sites.

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de Concept Multimedia Belgium quant au contenu des sites référencés, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

L’utilisateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par Concept Multimedia Belgium ou par des tiers, et accessible à partir du site, par des liens. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Garantie de disponibilité

Concept Multimedia Belgium garantit une disponibilité sur site supérieure à 90 % en moyenne sur une année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans le site et que les données peuvent être retrouvées à partir de la base de données du site.

Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour Concept Multimedia Belgium.

Force majeure, cas fortuit et imprévision

Concept Multimedia Belgium ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Concept Multimedia Belgium ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Concept Multimedia Belgium et qu’il n’est pas démontré que Concept Multimedia Belgium a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, (2) les tremblements de terre, (3) les incendies, (4) les inondations, (5) les épidémies, (6) les actes de guerre ou de terrorisme, (7) les grèves, déclarées ou non, (8) les lock-out, (9) les blocus, (10) les insurrections et émeutes, (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (13) une défaillance du réseau de télécommunications, (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Concept Multimedia Belgium, (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Concept Multimedia Belgium.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Concept Multimedia Belgium, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Concept Multimedia Belgium et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des présentes conditions générales dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. 

Médiation

Tout consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1

1000 Bruxelles

Tél. : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Attribution de juridiction – Loi applicable

Sans préjudice de l’article relatif à la médiation, toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

CIM Internet

Ce site participe à l’Etude CIM Internet. Les sites qui reprennent le logo CIM Internet  rassemblent des données sur le nombre de visiteurs et de pages visitées à l’aide de cookies. Un cookie est un petit fichier texte qui est placé par un serveur sur le disque dur de votre ordinateur. Aucun logiciel supplémentaire n’est installé. Un cookie n’endommage en rien votre matériel ou les programmes que vous utilisez.

Les données qui sont récoltées dans le cadre de cette étude sont tout à fait anonymes. Elles servent uniquement à la comparaison du nombre de visiteurs sur les sites  participants. Vous trouverez de plus amples informations sur l’étude et sur les résultats de la mesure sur le site du CIM.